Déclaration d'achat
Permet la revente d'un véhicule par un professionnel de l'automobile à un acquéreur définitif. Il inclut le certificat de vente
| 1 - Votre procuration par Mandat (Cerfa N° 13757*03) | |
| A joindre dans tous les cas. Le mandat dûment complété autorise Votre-carte-grise.com à réaliser les démarches administratives en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise |
| 2 - Original de demande de déclaration d'achat (Cerfa N° 13751*02) |
| 3 - Photocopie recto/verso du Certificat d'immatriculation (Carte Grise) | |
| Le certificat d'immatriculation doit être barré, daté et signé par le ou les vendeur(s). Vérifiez si la ligne C.4.1 mentionne un co-titulaire. Il doit porter la mention "vendu le" ou "cédé le" suivi de la date et de l'heure de la vente. |
| 4 - Deuxième exemplaire du certificat de cession du véhicule | |
| Fournir l'exemplaire 1 destiné à l'ancien propriétaire du certificat de cession (Cerfa 15776 ou 13754) Le certificat de cession doit être rempli et signé par le ou les anciens propriétaires ansi que par le nouveau propriétaire. Ce document est facultatif si la cession est inclue dans la déclaration d'achat. |
| 5- Photocopie d'un extrait k-bis du professionnel déclarant l'achat | |
| Joindre un K-bis de moins de 2 ans. http://www.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/information/extraitRcs.jsp - Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l'association en préfecture. |
L'adresse pour nous faire parvenir les documents vous sera communiquée après confirmation de votre commande
IMPORTANT: Les titres de circulation sont obligatoirement expédiés à l'adresse mentionnée sur la demande d'immatriculation par l'imprimerie nationale . Cette règle ne peut absolument être dérogée. Notez que tout transfert de courrier, ou toute réexpédition à une autre adresse, n'est pas autorisé pour la délivrance de votre titre sécurisé. Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.
Merci d'indiquer votre numéro de commande lors de l'envoi de votre dossier au dos de l'enveloppe.
Gardez une copie de tous les documents envoyés. Nous vous conseillons d'envoyer les documents en courrier suivi.