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Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la SARL A.D.P. dont le siège social est à l'adresse suivante : 11 avenue de Coubon, 43700 Brives-Charensac, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy-en-Velay sous le numéro B 530.576.867. La société A.D.P. (commercialisant le site www.votre-carte-grise.com) et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat (établissement d'un certificat d'immatriculation ou plaques d'immatriculation relatif à un véhicule automobile, auprès du prestataire, dument habilité) via le site wwww.votre-carte-grise.com de la société A.D.P. dénommée ci-après "l'acheteur".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La société A.D.P. et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site wwww.votre-carte-grise.com de la société A.D.P., que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le site wwww.votre-carte-grise.com, implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société A.D.P..

La société A.D.P. se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site de la société A.D.P.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies disponibles sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent en aucun cas être contractuelles, ainsi si i des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de La société A.D.P. ne pourra être engagée.

La société A.D.P. se réserve le droit de retirer tout produit ou service. Le montant perçu lié à cette erreur sera remboursé intégralement.

Notre prestation se limite à la démarche du changement de nom et d'adresse du titulaire(s) des certificats d'immatriculation ou duplicatas. Nous n'intervenons en rien sur les caractéristiques techniques figurant sur les titres de circulation. Celles-ci sont enregistrées sur les fichiers de l'ANTS pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par nos soins. Nous ne pouvons être tenu responsables d'éventuelles disparités entre l'ancien titre et le nouveau. Tout désaccord en ce sens doit faire l'objet d'une réclamation auprès de l'ANTS.

Disponibilité des produits et services

La société A.D.P. honorera les commandes dans la limite de ses stocks disponibles. Dans l'hypothèse où l'un de ses produits commandés ne serait pas disponible dans ses stocks, la société A.D.P. s'engage à contacter l'acheteur par courrier électronique dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de sa commande afin de l'en informer et de lui indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, lui être livré.

Si parmi les produits commandés, certains sont temporairement indisponibles, La société A.D.P. s'engage à vous envoyer les produits disponibles et à vous offrir les " frais de port " pour le reste de la commande. La société A.D.P. vous proposera alors de vous adresser, en remplacement du produit indisponible, un article d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de refus de votre part, La société A.D.P. procédera au remboursement dudit produit de substitution. Si vous souhaitez retourner ledit produit de substitution (à l'exclusion de tout produit « sur mesure ») à La société A.D.P. dans les conditions prévues à l'article intitulé « Non rétractation », les frais seront alors à notre charge.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

La société A.D.P. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les produits ou services doivent être réglés en euros soit en ligne, soit par chèque. Les frais bancaires occasionnés par le paiement, et ce quelles qu'en soient les modalités, seront mis à la charge du client.
Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard.

La plate-forme sécurisée proposée dans le cadre du site www.votre-carte-grise.com de la société A.D.P., est ATOS Origin
Le paiement ATOS Origin est conforme aux réglementations cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement.
Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

Les marchandises livrées restent la propriété de La société A.D.P. jusqu'au paiement complet.
Le transfert des risques s'opère dès la livraison de la marchandise.
Les prix indiqués ne comprennent ni les frais de traitement de commandes, ni de transport et de livraison, pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de compte client s'il en a un;
  • Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
  • Valider sa commande après l'avoir vérifiée en activant le bouton « payer »;
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues (CB ou chèque);
  • Cconfirmer sa commande et son règlement.
  • Consulter quotidiennement sa boite mails ou son compte en ligne afin de prendre connaissance d'éventuels manquements sur son dossier qui lui seraient signalés.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La société A.D.P. communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
La société A.D.P. se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé.
La société A.D.P. se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Modalités de paiement sur le site www.votre-carte-grise.com

Le prix est exigible à la commande.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture (papier ou pdf par email) faisant ressortir la TVA.

Paiement de votre commande en 3X ou 4X par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 2 000€ avec Facily Pay

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée Facily Pay, qui permet de payer vos achats de 100€ à 2000€ en 3 fois ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription :

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet Facily Pay de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte Facily Pay, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre Compte Facily Pay. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3 ou 4 fois.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement :

Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 10€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 20€ maximum pour un 4 fois) ;

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusque 2000€

Exemple : Pour un achat de 300€ effectué le 01/01/2017, vous payez un apport de 104.35€ puis 2 mensualités de 100€ le 01/02/2017, le 01/03/2017. Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19.26%. Coût du financement : 4.35€.

Le paiement en 4 fois à partir de 350€ d’achat et jusque 2000€

Exemple : Pour un achat de 600€ effectué le 01/01/2017, vous payez un apport de 163.20€ puis 3 mensualités de 150€ le 01/02/2017, le 01/03/2017 et le 01/04/2017. Crédit d'une durée de 3 mois au TAEG fixe de 19.61%. Coût du financement : 13.20€.

Oney Bank - SA au capital de 50 601 985€ - Siège social : 40 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197
N° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) sera systématiquement transmis par courriel à l'adresse électronique indiquée au cours du processus de commande, au format pdf, à imprimer par l'acheteur, toutefois l'acheteur peut faire la demande d'un envoi du CPI par courrier postal (demande par email via le formulaire de contact sur le site).

Les délais de livraison stipulés sur le site ne sont donnés qu'à titre indicatif. L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande par le GIE Carte Bancaire).

Après avoir passé commande sur www.votre-carte-grise.com, l'acheteur doit, dans tous les cas, adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l'adresse indiquée par la société A.D.P.
La préparation de la commande est en suspens tant que les documents ne sont pas parvenus au siège de la société A.D.P..

La société A.D.P. ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d'une panne informatique ou d'un ralentissement du service du fait de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

De même les services nécessitant un traitement en préfecture (changement de domicile, duplicata, changement matrimonial, ...) peuvent avoir des délais de traitements allongés, la société A.D.P. ne saurait être tenue responsable ce délai de traitement imposé par la Préfecture et totalement indépendant de sa volonté. Ce délai pendant lequel les informations sont traitées par le SIV correspond au délai dit de « traitement ».

Après la prise en compte de votre paiement, la vérification de la fiabilité de vos informations saisies, la préparation et le traitement de votre commande et la prise en charge du ou des colis par le transporteur, la commande est ensuite expédiée conformément au délai dit d' « expédition » (24 à 48h).

Lorsque l'article est disponible en stock, la date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation, de traitement et d'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (La Poste ou tout autre transporteur choisi la société A.D.P.). Les prestataires de transport étant indépendants de la société A.D.P., cette dernière ne peut donc pas garantir une heure précise de livraison.

A compter du moment où votre dossier est réputé complet, La société A.D.P. s'engage à respecter la date limite de livraison relative au service ou au produit commandé.

N.B. : La société A.D.P. met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison auxquels elle s'engage à compter de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires au traitement de votre commande et après complet paiement du prix du bien ou du service proposé. Elle ne serait être tenue responsable des délais de traitement inhérents au SIV ou à la Préfecture en cas de demande nécessitant le recours aux services de cette dernière.

Le CPI ou accusé de changement de titulaire est envoyé au Client sous 8h à reception de son dossier complet (le cachet de poste faisant foi). Ce délai peut aller jusqu'à 12 jours ouvrables pour les démarches nécessitant un traitement du dossier en préfecture (duplicata, changement de nom ou de domicile, correction...).

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur qui peut prendre plusieurs jours.

La société A.D.P. ne serait être tenue responsable d'un retard de livraison exclusivement dû à une indisponibilité de l'acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Sans préjudice des dispositions des articles L.114-1 et R.114-1 du Code de la consommation, à compter du moment où votre dossier est complet, en cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours par rapport à la date limite de livraison annoncée - et non due à un cas de force majeur – il vous est possible d'annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez alors remboursé dans un délai maximal de trente (30) jours.

Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées par mail à : cg@votre-carte-grise.com dans un délai de quarante-huit (48) heures.

Après avoir passé commande sur www.votre-carte-grise.com, l'acheteur doit, dans tous les cas, adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l'adresse indiquée par la société A.D.P. La préparation de la commande est en suspens tant que la totalité des documents n'est pas parvenue au siège de la société A.D.P. Tout renvoi de document tel que la carte-grise ou cerfa incomplet, mal renseigné ou non signé sera facturé au prix de 5€ TTC par envoi correspondant aux frais d'affranchissement et de traitement.

Livraison en France Métropolitaine. La livraison en Corse n'est accessible qu'en colissimo.

Non rétractation

Afin de permettre à l'acheteur d'obtenir son Certificat d'Immatriculation Provisoire et/ou ses plaques d'immatriculation personnalisées dans les meilleurs délais, celui-ci accepte, en application de l'article L.121-21-5 du Code de la consommation (1°) de renoncer à son droit de rétractation avant la fin du délai légal des 14 jours.

En cas de paiement partiel du prix (notamment suite à une différence entre le montant des taxes à verser à l'Etat et l'estimation faite par le calculateur en ligne), La société A.D.P. pourra conserver les documents transmis par l'acheteur (et ce inclus le certificat d'immatriculation du véhicule objet de la prestation) jusqu'à complet paiement du prix par l'acheteur. Toute conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable à l'acheteur dès lors qu'il aura été informé en temps utile du complément restant dû à l'Etat pour assurer le traitement effectif de sa commande.

Toute annulation de commande par le client devra être expressément motivée par lettre recommandée avec accusé de réception.

1) Annulation de commande par le Client préalable à l'envoi du dossier

Le Client demandant l'annulation de sa commande dans les 14 jours par lettre recommandée avant d'avoir envoyé les documents nécessaires pour la constitution du dossier, sera intégralement remboursé moins une retenue de 15.90€ TTC couvrant les frais de traitement et les frais bancaires liés à la transaction. Au delà de cette période, et notamment après relance de notre part, la prestation restera entièrement due.

2) Annulation de commande par le Client après réception du dossier

a) Le Client demandant l'annulation d'un dossier incomplet sera remboursé du montant de la taxe ainsi que, le cas échéant, les plaques d'immatriculation et les frais de port. La prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront acquis à la société A.D.P.

b) Aucune commande ne pourra être annulée après réception et traitement d'un dossier complet et entièrement payé.

3) Dossiers bloqués

Tout dossier ne pouvant être traité par la société A.D.P. pour une raison non imputable au Client lui sera immédiatement retourné. Le montant de la commande lui sera intégralement remboursé sous un délai maximum de 14 jours ouvrables après le renvoi. Sauf les cas déjà indiqués sur le site (véhicules de collection, véhicules gagés, véhicules achetés aux domaines, cyclomoteurs jamais immatriculés ou pour toute modification technique à apporter sur le titre de circulation), une retenue de 15.90€ TTC sera appliquée couvrant les frais de traitement, de ré-expédition et les frais bancaires liés à la transaction.

Tout dossier nécessitant un traitement spécifique en préfecture, n'imputant pas la responsabilité du Client (erreur d'enregistrement de la cession, non identification du véhicule...) sera selon le choix du Client :

a) Soit retourné avec une retenue forfaitaire de 15.90 € TTC couvrant les frais de pré-traitement du dossier, de ré-expédition et les frais bancaires.

b) Soit déposé en préfecture sans frais supplémentaire, avec un délai de traitement pouvant nécessiter jusqu'à 12 jours ouvrés, selon les disponibilités des services préfectoraux. La société A.D.P. ne pourra être tenue responsable en cas de dépassement de ce délai.

Sauf indication précisée dans les cas ci-dessus, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrables (Article L. 121-21-4) par recrédit de la CB utilisée par le Client ou par chèque, virement, à l'ordre de la personne ayant passée la commande.

Les sommes trop-perçues ou payées pour des commandes non traitées en attente de documents de la part du Client et non remboursées dans les 5 ans suivant la date du paiement, seront considérées comme abandonnées et ne pourront plus être remboursées. La commande sera alors considérée comme annulée.

La garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :

A.D.P. BP 30708 43008 LE PUY EN VELAY CEDEX, dans le délai de trente (30) jours de la livraison.

Responsabilités

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de La société A.D.P. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société A.D.P.. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société A.D.P..

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
La société A.D.P. se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société A.D.P.. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Cookies

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Archivage - Preuve

La société A.D.P. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de La société A.D.P. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, les parties s'obligent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice. A cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La phase de conciliation aura une durée d'un (1) mois à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être conciliées, sauf si la preuve contraire est rapportée. Pendant la période de conciliation, les parties s'interdisent d'intenter une quelconque action en justice l'une contre l'autre en application des présentes conditions générales de vente.

Sans préjudice des dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile et à défaut de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du Puy-en-Velay, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.