Déclaration d'achat véhicule d'occasion
Réservée aux professionnels de l’automobile, la déclaration d’achat d’un véhicule d'occasion est un document provisoire qui remplace le certificat d’immatriculation définitif le temps d’une vente.
Déclarez l'achat de votre véhicule en ligne
Vous recevez par e-mail le récépissé de votre déclaration d'achat. Service réservé aux professionnels de l'automobile.
Déclaration de cession suite à la vente de votre véhicule d'occasion
La déclaration de cession vous permet de signifier la vente de votre véhicule auprès du Ministère de l'Intérieur en indiquant les noms et coordonnées du nouveau propriétaire de votre véhicule. Déclarer sa cession permet d'effectuer le changement de propriétaire dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Vous recevrez un accusé d'enregistrement de cession. Déclarer la vente de sa voiture vous évitera d'être responsable des éventuelles amendes ou PV du fait du nouveau propriétaire
Important
Le nom et le prénom du nouveau propriétaire (l'acquéreur) doivent être rigoureusement orthographiés afin d'éviter tout blocage de votre déclaration de cession. Les informations saisies sur ce formulaire doivent être identiques à celles notées sur l'acte de cession.