Changement de nom (mariage, divorce,décès...)
| 1 - Votre procuration par Mandat (Cerfa N° 13757*03) | |
| A joindre dans tous les cas. Le mandat dûment complété autorise Votre-carte-grise.com à réaliser les démarches administratives en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise |
| 2 - Copie recto/verso du Certificat d'immatriculation (Carte Grise) |
| 3 - Demande de Changement de nom Cerfa N° 13750*05 (Demande de certificat d'immatriculation) | |
| A remplir et à signer par le demandeur. S'il y a un co-titulaire, indiquer son nom et ajouter sa signature. Pour un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives |
| 4 - Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois | |
| Les justificatifs suivants sont acceptés (un seul justificatif à fournir) :
- une facture de gaz, d'électricité, d'eau, de téléphone fixe ou téléphone portable (photocopie)
Le justificatif de domicile doit être au nom du demandeur Si vous êtes hébergé vous devez fournir :
- une attestation d'hébergement remplie et signée par l’hébergeant. Télécharger un modèle d'attestation d'hébergement, Pour une personne morale ou une entreprise, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d'identité du représentant légal. Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l'association en préfecture. |
| 5 - Photocopie du permis de conduire approprié | |
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Nouvelle loi depuis novembre 2016 article L322.1.1 du code de la route par décret du 13/08/2017 : Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis approprié. Les personnes morales (entreprises ou associations) ne sont pas concernés. Joindre une photocopie recto/verso de votre permis de conduire; si celui-ci ne précise pas le nom marital, joindre en plus la copie du livret de famille ou acte de mariage. Un justificatif d'identité doit être fourni pour chaque co-titulaire: Les justificatifs d'identité suivants sont acceptés (un seul justificatif à fournir) -le permis de conduire français (photocopie recto) Ou - la carte d'identité en cours de validité (photocopie recto/verso) Ou - le passeport en cours de validité (photocopie) Ou - Carnet de circulation en cours de validité (photocopie) |
| 6 - Photocopie d'une des pièces attestant du changement d'état matrimonial ci-dessous | |
| 1) Changement d'état matrimonial consécutif à un mariage : le livret de famille ou l'extrait d'acte de mariage 2) Changement d'état matrimonial consécutif à un divorce : le jugement de divorce ou la convention de partage comportant expressément le nom de celui à qui le véhicule est attribué, le livret de famille ou l'extrait d'acte de mariage 3) Changement d'état matrimonial consécutif au décès du conjoint : Fournir un certificat d'hérédité et un certificat de cession établit par les héritiers en votre faveur (un certificat de cession par héritier). |
| 7 - Photocopie du Contrôle technique en cours de validité | |
| Ce document n'est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans (voir la date inscrite dans la colonne X.1 sur votre carte grise) ou lorsque le contrôle technique n'est pas obligatoire (motos, voiturettes, remorques et engins agricoles) |
| 8 - Photocopie de l'attestation d'assurance du véhicule | |
| Joindre une photocopie de l'attestation d'assurance (carte verte) du véhicule à immatriculer ou courrier de notification de l'assureur. Pour les flottes ce document ne doit pas mentionner spécifiquement le véhicule. |
L'adresse pour nous faire parvenir les documents vous sera communiquée après confirmation de votre commande
IMPORTANT: Les titres de circulation sont obligatoirement expédiés à l'adresse mentionnée sur la demande d'immatriculation par l'imprimerie nationale . Cette règle ne peut absolument être dérogée. Notez que tout transfert de courrier, ou toute réexpédition à une autre adresse, n'est pas autorisé pour la délivrance de votre titre sécurisé. Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.
Merci d'indiquer votre numéro de commande lors de l'envoi de votre dossier au dos de l'enveloppe.
Gardez une copie de tous les documents envoyés. Nous vous conseillons d'envoyer les documents en courrier suivi.