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Questions / Réponses

De combien de temps je dispose après l'achat, pour faire établir la nouvelle carte-grise à mon nom ?

Vous disposez d'un mois pour effectuer ce changement, mais attention dans la période de validité des 6 mois du contrôle technique. (La 1ere des 2 dates atteinte).

Voir aussi :

- Suite à l'achat d'un véhicule j'ai perdu l'ancienne carte-grise que m'avait fourni le vendeur. Dois-je en demander un duplicata ?

- Je cède mon véhicule à titre gratuit à un proche. Dois-je établir un acte de vente et fournir un contrôle technique de moins de 6 mois ?

- J'ai acquis un véhicule auprès d'un particulier qui n'avait pas fait établir la nouvelle carte-grise à son nom. Pourrais-je immatriculer le véhicule à mon tour en fournissant les différents actes de cessions successifs ?

- Je rachète mon véhicule à ma société de leasing. Dois-je m'acquitter d'une taxe pleine d'immatriculation pour changement de titulaire ?

- Un certificat de situation administrative, ex non gage, est-il obligatoire dans la constitution de mon dossier de demande d'immatriculation ?