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Enregistrement de cession d'un véhicule

Bon à savoir

Déclaration d'achat véhicule d'occasion

Réservée aux professionnels de l’automobile, la déclaration d’achat d’un véhicule d'occasion est un document provisoire qui remplace le certificat d’immatriculation définitif le temps d’une vente.

Déclarez l'achat de votre véhicule en ligne

Vous recevez par e-mail le récépissé de votre déclaration d'achat. Service réservé aux professionnels de l'automobile.

Enregistrement de cession suite à la vente de votre véhicule d'occasion

L'enregistrement de cession vous permet de déclarer la vente de votre véhicule auprès du Ministère de l'Intérieur en indiquant les noms et coordonnées du nouveau propriétaire de votre véhicule dans le Systeme d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Vous recevrez un accusé d'enregistrement de cession. Ce document sera nécessaire pour contester toute amende du fait du nouveau propriétaire

Important

Le nom et le prénom du nouveau propriétaire (l'acquéreur) doivent être rigoureusement orthographiés afin d'éviter tout blocage. Les informations saisies sur ce formulaire doivent être identiques à celles notées sur l'acte de cession.