Important
Vous devez effectuer le changement de titulaire sur votre certificat d'immatriculation (carte grise) dans un délai de 1 mois après l'achat
Attention au-delà de ce délai vous encourrez une amende de 4ème classe !
Important
Vous devez déclarer dans un délai de 1 mois votre changement d'adresse en cas de déménagement.
Attention au-delà de ce délai vous encourrez une amende de 4ème classe ! Que ce soit un changement de domicile ou un déménagement il doit forcément y avoir changement d'adresse sur la carte grise
Attention ! Nous ne sommes pas habilités pour faire les changements de domicile des véhicules de location (leasing)
Changement de domicile sur la carte grise
Si vous faites un changement de domicile (ou en cas de déménagement) et que votre véhicule est encore immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation, ce dernier se verra attribuer une immatriculation SIV (définitive pour toute la durée de vie du véhicule).
Si le véhicule est déjà doté d'une immatriculation SIV, vous recevrez une étiquette, où il sera mentionné votre changement d'adresse, que vous collerez tout simplement sur votre carte grise.
Nombreux changements d'adresse sur carte grise
Attention changer d'adresse sur la carte grise est gratuit, au 4ème changement de domicile l'état vous refera entièrement votre carte grise (coût supplémentaire de 2.76€ d'expédition). Pour les véhicules issus de l'ancien système paiement de ces frais dans tous les cas.
Important
Pour les changements de situation matrimoniale (mariage, divorce) vous devez présenter des justificatifs.
En effet les changements de nom sur une carte grise sont très réglementés que ce soit en cas de mariage ou de divorce
Changement de nom sur carte grise en cas de mariage
Pour rajouter un nom sur votre carte grise après un mariage vous devez fournir un extrait d'acte de mariage ou éventuellement le livret de famille, attention le pacs n'est pas considéré comme un mariage c'est-à-dire comme une modification de votre statut matrimonial, mais relève plutôt du régime de la pluralité de titulaires.
Supprimer un nom sur la carte grise après divorce
Lors du jugement de divorce il se peut que le véhicule soit attribué à une personne spécifiquement. Pour supprimer le nom de son ex-conjoint sur la carte grise, cette personne devra produire le jugement de divorce ou la convention de partage (ou a défaut une copie certifiée conforme) notifiant expressément le nouveau propriétaire.
Changement d'un nom sur la carte grise après décès du conjoint
Un véhicule acquis pendant le mariage est présumé dans la communauté. En cas de décès, le conjoint survivant peut immatriculer ce véhicule, en tant que usufruitier, pour en conserver l'usage. Pièce à produire: livret de famille attestant du décès.
Dans quel cas faire une demande de fiche d'identification ?
- Si vous devez effectuer le contrôle technique et que vous n'êtes plus en possession de la carte-grise (perte, vol, destruction...)
- Si votre véhicule est destiné à la destruction et que vous n'êtes plus en possession de la carte-grise (perte, vol, destruction...)
Important
Vous pouvez demander un duplicata de carte grise ou de certificat d'immatriculation lorsque celui-ci est volé, perdu ou détérioré.
En cas de perte ou de vol de votre carte grise, l'Imprimerie Nationale vous renverra le nouveau certificat d'immatriculation par La Poste comme pour une demande d'immatriculation normale
Attention ! Nous ne sommes pas habilités pour faire les duplicatas des véhicules de location (leasing)
Duplicata carte grise en cas de vol ou perte
Vous devez déclarer rapidement le vol ou la perte de votre carte grise au commissariat ou à la gendarmerie du lieu supposé du vol ou de votre domicile. Cette déclaration de vol ou de perte de carte grise devra être fournie pour toute demande de duplicata de carte grise en ligne. Vous pouvez circuler 1 mois avec cette déclaration. Voir modèle de Cerfa n° 13753*01 à produire au commissariat.
Duplicata de carte grise si détérioration
Vous pouvez bien sûr demander un duplicata suite à la détérioration de votre carte. Vous devrez fournir une copie de votre carte grise détériorée pour preuve.
La demande de duplicata pour un véhicule immatriculé sous l'ancien système entraîne la conversion dans le nouveau système SIV. Le véhicule se verra donc attribuer un nouveau numéro au format AA-123-AA.
Important
Vous pouvez effectuer un changement de locataire sur votre carte grise (certificat d'immatriculation)
Changement de locataire sur la carte grise
Dans quel cas effectuer une demande d'immatriculation temporaire (WW) ?
- Vous souhaitez utiliser immédiatement un véhicule que vous venez d'acquérir neuf ou d'occasion en provenance de l’étranger dont le dossier est incomplet ou pour palier au délai de traitement final en préfecture.
- Vous disposez d'un véhicule en cours d'aménagement ou de transformation de carrossage dont le dossier est en cours d'étude auprès des services de la DREAL (ex DRIRE/Mines)
- Vous souhaitez exporter un véhicule neuf vers les dom-tom ou l’étranger.
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Nouveau : A compter du 17/12/2017, de nouvelles périodes de validité apparaîtront sur les certificats provisoires d'immatriculation.
Pour le CPI WW (immatriculation provisoire) "standard " : la durée de validité passe de 1 à 4 mois,
Pour les autres WW (véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage, machines agricoles automotrices et véhicules de catégories R et S mentionnés au I.) : la durée de validité passe de 3 à 6 mois.
Les certificats provisoires émis depuis le 1er novembre jusqu'au 17 décembre, sont prolongés tacitement de deux mois, sans aucune nouvelle édition de titre.