Documents à fournir pour un changement de nom sur la carte grise (strictement identiques à ceux exigés en Préfecture)

Changement de nom (mariage, divorce,décès...)

1 - Votre procuration par Mandat (Cerfa N° 13757*01)
  A joindre dans tous les cas. Le mandat dûment complété autorise Votre-carte-grise.com à réaliser les démarches administratives en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise
2 - Original du Certificat d'immatriculation (Carte Grise)
3 - Demande de Changement de nom Cerfa N° 13750*03 (Demande de certificat d'immatriculation)
  A remplir et à signer par le demandeur. S'il y a un co-titulaire, indiquer son nom et ajouter sa signature.
Pour un véhicule en location :  Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives
4 - Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  Les justificatifs suivants sont acceptés (un seul justificatif à fournir) :
- une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou téléphone portable (photocopie)
Ou
- l'avis d'imposition (photocopie)
Ou
- l'attestation d'assurance du logement (photocopie)
Ou
- une quittance de loyer délivré par un professionnel de l'immobilier (photocopie)
Attention une facture d'eau ou un acte notarié ne sont pas acceptés !
Le justificatif de domicile doit être au nom du demandeur. Dans le cas contraire fournir une attestation d'hébergement et une copie de l'identité de l'hébergeur et un document officiel montrant la réalité de la résidence de l'hébergeant (feuille d'imposition, carte de sécurité sociale, titre d'allocations familiales, document de Pôle emploi, etc...) . Télécharger un modèle d'attestation d'hébergement
5 - Photocopie d'un justificatif d'identité officiel en cours de validité
 

Les justificatifs d'identité suivants sont acceptés (un seul justificatif à fournir) :
- De préférence, le Permis de conduire français (photocopie recto)
Ou
- la carte d'identité en cours de validité (photocopie recto/verso)
Ou
- le passeport en cours de validité (photocopie)
Ou
- Carnet de circulation en cours de validité (photocopie)

- Pour une personne morale ou une entreprise, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d'identité du représentant légal.
- Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l'association en préfecture.
Un justificatif d'identité doit être fourni pour chaque titulaire ou co-titulaire.

6 - Photocopie d'une des pièces attestant du changement d'état matrimonial ci-dessous
  1) Changement d'état matrimonial consécutif à un mariage : le livret de famille ou l'extrait d'acte de mariage
2) Changement d'état matrimonial consécutif à un divorce : le jugement de divorce ou la convention de partage comportant expressément le nom de celui à qui le véhicule est attribué, le livret de famille ou l'extrait d'acte de mariage
3) Changement d'état matrimonial consécutif au décès du conjoint : Fournir un certificat d'hérédité et un certificat de cession établit par les héritiers en votre faveur (un certificat de cession par héritier).
8 - Photocopie du Contrôle technique en cours de validité
  Ce document n'est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans (voir la date inscrite dans la colonne X.1 sur votre carte grise) ou lorsque le contrôle technique n'est pas obligatoire (motos, voiturettes, remorques et engins agricoles)

 

L'adresse pour nous faire parvenir les documents vous sera communiquée après confirmation de votre commande

IMPORTANT: Les titres de circulation sont obligatoirement expédiés à l'adresse mentionnée sur la demande d'immatriculation par l'imprimerie nationale . Cette règle ne peut absolument être dérogée. Notez que tout transfert de courrier, ou toute réexpédition à une autre adresse, n'est pas autorisé pour la délivrance de votre titre sécurisé. Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.

Merci d'indiquer votre numéro de commande lors de l'envoi de votre dossier au dos de l'enveloppe.

Gardez une copie de tous les documents envoyés. Attention, n'envoyez que des COPIES des documents concernés (justificatif de domicile ou d'identité, contrôle technique..) car nous ne retournons pas les originaux. Nous vous conseillons d'envoyer les documents en courrier suivi.