Changement de nom sur carte grise, carte grise et mariage divorce décès
Votre-Carte-Grise.com est un site non affilié au service officiel de l'Etat. Habilité par le Ministère de l'Intérieur (N° 19511) et agréé par le Trésor public (N° 27423), ce service propose aux usagers d'éviter le déplacement en Préfecture afin d'accomplir leurs formalités liées aux changements de leur carte grise. Nos équipes vous apportent conseils et assistance (par téléphone, e-mail ou tchat en ligne) afin de vous garantir l'obtention de votre carte grise en ligne dans les meilleurs délais. Vous pouvez toutefois vous rendre en Préfecture pour effectuer ces démarches vous-même sans frais supplémentaire (hors coût de la carte grise).

Changement de nom sur carte grise (mariage, divorce, décès)

Pour les changements de situation matrimoniale (mariage, divorce) vous devez présenter des justificatifs.
En effet les changements de nom sur une carte grise sont très réglementés que ce soit en cas de mariage ou de divorce

Calculer le tarif de votre Carte Grise
Démarche
Votre département
Genre
Colonne J.1
Puissance fiscale
Colonne P.6
N° Immatriculation
 Colonne A
Nombre de déclarations
Cochez cette case si vous avez déjà déclaré 3 changements d'adresse pour ce véhicule (les 3 emplacements de la carte grise sont occupés)
Energie
Colonne P.3
Mise en circulation
(jj-mm-aaaa)Colonne B
Tarif de votre Carte Grise
Bon à savoir

Changement de nom sur carte grise en cas de mariage

Pour rajouter un nom sur votre carte grise après un mariage vous devez fournir un extrait d'acte de mariage ou éventuellement le livret de famille, attention le pacs n'est pas considéré comme un mariage c'est-à-dire comme une modification de votre statut matrimonial, mais relève plutôt du régime de la pluralité de titulaires.

Supprimer un nom sur la carte grise après divorce

Lors du jugement de divorce il se peut que le véhicule soit attribué à une personne spécifiquement. Pour supprimer le nom de son ex-conjoint sur la carte grise, cette personne devra produire le jugement de divorce ou la convention de partage (ou a défaut une copie certifiée conforme) notifiant expressément le nouveau propriétaire.

Changement d'un nom sur la carte grise après décès du conjoint

Un véhicule acquis pendant le mariage est présumé dans la communauté. En cas de décès, le conjoint survivant peut immatriculer ce véhicule, en tant que usufruitier, pour en conserver l'usage. Pièce à produire: livret de famille attestant du décès.

*   Dès réception de votre dossier complet. Délai allant de 5 à 12 jours pour les demandes de duplicata ou de changement de nom et d'adresse selon les disponibiltés des services préfectoraux